Facturation électronique 2026 : ce qui change le 1er septembre | LA FORCE D'ENTREPRENDRE
Pôle Juridique · · ⏱ 8 min de lecture

Facturation électronique : ce qui
change le 1er septembre 2026

Dans moins de trois mois, toutes les entreprises françaises devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique — sans exception de taille ni de secteur. Auto-entrepreneurs, artisans, TPE, PME : personne n'est dispensé de cette première échéance. Voici ce que la réforme change concrètement, ce que vous devez faire avant le 1er septembre, et comment l'anticiper sereinement.

Luca Daï Cibin Juriste d'affaires
📍 Agen (47) 🇫🇷 France entière 🧾 Facturation électronique 🏢 TPE & PME
1er septembre 2026
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques

Une réforme déjà en marche, un calendrier confirmé

La réforme de la facturation électronique n'est plus un projet à venir — c'est une obligation légale déjà actée. Le pilote national a été lancé le 27 février 2026, marquant le début des échanges de vraies factures en conditions réelles entre entreprises. Le 11 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à reporter d'un an la réforme, confirmant ainsi le calendrier initial.

Concrètement, cela signifie que dans un peu plus de deux mois, plus de 10 millions d'entreprises assujetties à la TVA en France devront avoir basculé vers un nouveau mode de facturation. Si vous n'avez pas encore commencé à vous y préparer, c'est le moment d'agir.

10 M+ d'entreprises françaises assujetties à la TVA concernées par la réforme
101 plateformes agréées déjà publiées par la DGFiP pour accompagner la transition
2027 échéance pour l'obligation d'émission des TPE, PME et micro-entreprises
0 806 807 807 numéro national d'assistance gratuit dédié à la réforme

Ce que la réforme impose concrètement

La réforme de la facturation électronique repose sur deux obligations distinctes, qui ne concernent pas forcément les mêmes entreprises ni les mêmes échéances.

Volet 1
📥 E-invoicing

L'émission et la réception de factures électroniques

L'e-invoicing désigne l'obligation d'émettre et de recevoir vos factures sous un format électronique structuré, et non plus en PDF simple, en papier scanné ou par e-mail classique. La facture électronique doit transiter par une Plateforme Agréée (PA) habilitée par l'administration fiscale, qui assure l'acheminement, la vérification et l'extraction des données requises.

Cette obligation concerne toutes les transactions entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (B2B domestique). Les ventes aux particuliers (B2C) et les transactions internationales ne sont pas concernées par l'obligation d'émission au format structuré, mais font l'objet du second volet : l'e-reporting.

Volet 2
📊 E-reporting

La transmission des données de transaction à l'administration

L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale certaines données de transaction et de paiement qui ne sont pas couvertes par l'e-invoicing — notamment les ventes aux particuliers et les opérations internationales. Cette transmission s'effectue elle aussi via votre plateforme agréée, de façon largement automatisée.

L'objectif de ce double dispositif est de donner à l'administration fiscale une vision en temps quasi réel de l'activité économique des entreprises, dans la continuité de la lutte contre la fraude à la TVA déjà engagée avec la facturation électronique obligatoire vers la sphère publique depuis 2020 (portail Chorus Pro).

Le calendrier complet, étape par étape

27 février 2026
Lancement du pilote national
Premiers échanges réels de factures électroniques entre entreprises volontaires, pour tester le dispositif avant la généralisation.
1er septembre 2026
Obligation de RECEVOIR — toutes les entreprises
Quelle que soit leur taille — micro-entreprises, auto-entrepreneurs, TPE, PME, ETI, grandes entreprises — toutes doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
1er septembre 2026
Obligation d'ÉMETTRE — grandes entreprises et ETI
Les grandes entreprises (5 000+ salariés) et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures au format électronique requis dès cette date.
1er septembre 2027
Obligation d'ÉMETTRE — TPE, PME et micro-entreprises
Toutes les structures plus petites — y compris les indépendants et auto-entrepreneurs — devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique structuré.

Ne confondez pas les deux échéances : au 1er septembre 2026, une TPE ou un artisan n'a PAS l'obligation d'émettre ses factures au format électronique — mais a déjà l'obligation de pouvoir EN RECEVOIR. Si l'un de vos fournisseurs ou donneurs d'ordre (notamment une ETI ou une grande entreprise) vous envoie une facture électronique dès septembre 2026, vous devez être capable de la recevoir et de la traiter.

Les formats de facture acceptés

La facture électronique ne se résume pas à un PDF envoyé par e-mail — c'est une erreur fréquente. Pour être conforme, elle doit respecter un format structuré permettant un traitement automatisé des données. Trois formats sont admis par la réglementation française :

  • Factur-X — Format hybride combinant un PDF lisible par l'humain et des données structurées XML intégrées. C'est le format le plus adapté aux TPE et PME car il reste lisible visuellement tout en étant exploitable automatiquement.
  • UBL (Universal Business Language) — Format XML pur, standard international, utilisé notamment dans les échanges avec les administrations publiques européennes.
  • CII (Cross Industry Invoice) — Autre format XML structuré, davantage utilisé dans certains secteurs industriels et par les grandes entreprises.
Le format Factur-X présente un avantage concret pour les petites structures : la facture reste visuellement identique à une facture PDF classique pour qui l'ouvre normalement, mais contient en arrière-plan des données structurées exploitables par les logiciels comptables et la plateforme agréée. Une transition en douceur, sans rupture visuelle pour vos clients.

Choisir sa plateforme agréée (PA)

Chaque entreprise doit désigner une Plateforme Agréée (PA) par l'État pour émettre, recevoir ou transmettre ses factures électroniques. La DGFiP a publié une liste de 101 plateformes agréées immatriculées — il ne s'agit pas d'un site unique imposé par l'État, mais d'un écosystème de prestataires privés certifiés parmi lesquels chaque entreprise choisit.

Critère de choix Pourquoi c'est important
Compatibilité avec votre logiciel actuel Évite une double saisie ou un changement complet d'outil comptable
Accompagnement à la mise en place Certaines plateformes proposent un onboarding assisté, précieux pour les TPE
Tarification adaptée à votre volume Les coûts varient fortement selon le nombre de factures mensuelles
Gestion combinée e-invoicing + e-reporting Simplifie la conformité en évitant de jongler entre deux outils
Support client réactif en français Essentiel en cas de blocage pendant la phase de transition

Bon à savoir : Si vous travaillez déjà avec un expert-comptable ou un logiciel de gestion (Sage, EBP, Pennylane, Tiime, QuickBooks…), contactez-le rapidement : la plupart des éditeurs ont déjà intégré ou annoncé une solution de plateforme agréée directement dans leur outil. Cela peut grandement simplifier votre mise en conformité sans changer d'environnement de travail.

Pourquoi cette réforme malgré la complexité apparente

Au-delà de l'obligation légale, la facturation électronique présente des bénéfices concrets pour les entreprises qui l'adoptent correctement : réduction des délais de traitement des factures, baisse du taux d'erreur de saisie, simplification du rapprochement comptable, et amélioration du suivi des paiements grâce à la traçabilité numérique.

Pour l'administration fiscale, l'objectif est double : simplifier à terme les obligations déclaratives de TVA (la déclaration pourrait être pré-remplie à partir des données transmises) et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d'euros chaque année en France.

Votre checklist avant le 1er septembre 2026

✅ Les 6 actions à mener dans les prochaines semaines
  • Vérifiez votre statut : déterminez si votre entreprise est une TPE, PME, ETI ou grande entreprise selon les seuils légaux — cela conditionne votre échéance d'émission (2026 ou 2027).
  • Contactez votre expert-comptable pour savoir si une solution de plateforme agréée est déjà intégrée dans votre logiciel de gestion actuel.
  • Choisissez votre plateforme agréée parmi la liste publiée par la DGFiP si aucune solution n'est déjà disponible via vos outils existants.
  • Sensibilisez vos équipes à la réception des factures électroniques — format, traitement, archivage numérique obligatoire.
  • Informez vos clients et fournisseurs de votre capacité à recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
  • Anticipez l'obligation d'émission si vous êtes une TPE/PME — l'échéance de 2027 paraît lointaine, mais la mise en place complète prend plusieurs mois.

Facturation électronique pour les TPE et PME du Lot-et-Garonne

Les TPE et PME du Lot-et-Garonne — artisans, commerçants, prestataires de services, exploitations agricoles — sont directement concernées par cette première échéance du 1er septembre 2026. Même si l'obligation d'émission n'intervient qu'en 2027 pour les structures de cette taille, l'obligation de réception s'applique dès cette année à tous, sans exception.

Concrètement, si vous travaillez avec des donneurs d'ordre de taille intermédiaire ou de grands groupes — fréquent dans les secteurs du BTP, de l'agroalimentaire ou de la sous-traitance industrielle à Agen, Marmande ou Villeneuve-sur-Lot — ces partenaires pourront vous adresser des factures électroniques dès septembre 2026. Ne pas être prêt à les recevoir et les traiter peut créer des frictions dans vos relations commerciales et retarder vos propres process comptables.

Notre accompagnement : La Force d'Entreprendre aide les TPE et PME du Lot-et-Garonne et de toute la France à comprendre leurs obligations exactes selon leur taille et leur secteur, à choisir une plateforme agréée adaptée en coordination avec leur expert-comptable, et à sécuriser juridiquement la transition (mise à jour des CGV, des mentions de facturation, des contrats avec les partenaires). Une réforme technique qui mérite un éclairage juridique clair.

Conclusion : une échéance proche, une préparation à ne pas reporter

Le 1er septembre 2026 n'est plus une date lointaine — c'est la prochaine échéance fiscale majeure pour toutes les entreprises françaises, sans exception de taille. Contrairement à ce que beaucoup de dirigeants de TPE pensent, cette première étape les concerne directement : l'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique à tous dès cette date.

Anticiper maintenant — en choisissant votre plateforme agréée et en sensibilisant vos équipes — évite la précipitation de dernière minute et les éventuelles ruptures dans le traitement de vos factures fournisseurs à la rentrée 2026.

Êtes-vous prêt pour le 1er septembre 2026 ?

La Force d'Entreprendre vous aide à comprendre vos obligations exactes et à sécuriser votre transition vers la facturation électronique. Consultation gratuite, Agen (47) et France entière.

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