CGV : comment rédiger ses conditions
générales de vente en 2026
Les CGV sont le document juridique que presque toutes les entreprises ont — et que presque toutes ont mal rédigé. Copiées sur internet, trop génériques, inapplicables, ou tout simplement absentes : des CGV défaillantes exposent votre entreprise aux impayés, aux litiges et aux amendes. Ce guide vous explique ce que vos CGV doivent obligatoirement contenir, comment les rendre opposables et quelles clauses vous protègent vraiment.
CGV obligatoires ou facultatives ? La règle selon votre situation
La première confusion à lever : les CGV ne sont pas toujours obligatoires. Leur caractère obligatoire dépend du type de relation commerciale et du secteur d'activité.
- CGV facultatives mais fortement recommandées
- Obligation de les communiquer à tout professionnel qui en fait la demande
- Constituent la "socle de la négociation commerciale" selon le Code de commerce
- Sans CGV, ce sont les CGV de votre client qui s'appliquent par défaut
- Amende jusqu'à 75 000 € pour refus de communication
- CGV obligatoires pour tout vendeur à distance (e-commerce, téléphone)
- Obligatoires avant conclusion de tout contrat à distance
- Mentions légales imposées par le Code de la consommation
- Droit de rétractation de 14 jours à mentionner impérativement
- Sanctions DGCCRF en cas d'absence ou d'irrégularité
Les 9 clauses indispensables dans vos CGV
Identification du vendeur
Vos CGV doivent mentionner l'identité complète de votre entreprise : dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, numéro SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées de contact (téléphone, e-mail, adresse postale).
En e-commerce, ces informations sont en partie reprises dans les mentions légales du site, mais elles doivent figurer également dans les CGV pour être opposables dans le contexte contractuel. Un client qui ne peut pas identifier clairement son vendeur peut invoquer la nullité du contrat.
Description des produits ou services
La description de ce que vous vendez ou proposez doit être suffisamment précise pour que l'acheteur sache exactement ce qu'il commande. Pour des produits : caractéristiques essentielles, dimensions, matières, compatibilités. Pour des services : périmètre exact de la prestation, livrables, délais d'exécution, conditions de validation.
Une description vague est la principale source de litige post-vente. Le client qui estime avoir reçu moins que ce qui lui était promis peut invoquer la non-conformité — et vous êtes présumé responsable si la description était insuffisante.
Conditions de prix et de paiement
Vos CGV doivent préciser : la devise (euros), les modalités de formation du prix (TTC ou HT avec taux de TVA applicable), les modes de paiement acceptés, les délais de paiement, et — en B2B — les pénalités de retard.
En B2B, la loi LME impose que vos CGV mentionnent le taux des pénalités de retard (au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Sans cette mention, vous ne pouvez pas les réclamer en cas d'impayé — même si la loi vous y autorise.
Des CGV qui mentionnent "paiement à réception de facture" sans préciser le délai exact sont insuffisantes. En B2B, le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation, sauf accord contractuel jusqu'à 60 jours. Au-delà, la clause est nulle de plein droit.
Droit de rétractation (B2C uniquement)
En vente à distance avec des consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours calendaires est d'ordre public. Vos CGV doivent l'expliquer clairement : délai, modalités d'exercice (formulaire de rétractation à fournir), effets (remboursement intégral dans les 14 jours suivant la rétractation), et exceptions légales.
Les principales exceptions au droit de rétractation : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (sur mesure), biens périssables, enregistrements audio/vidéo descellés, logiciels descellés, prestations de services pleinement exécutées avec accord du consommateur.
Livraison et transfert des risques
Cette clause précise : les délais de livraison, les zones géographiques couvertes, les frais de livraison et leur mode de calcul, les responsabilités en cas de colis endommagé ou perdu, et le moment exact du transfert de propriété et des risques au client.
En droit commun, le transfert de propriété et des risques s'opère à la livraison. Mais vous pouvez le moduler contractuellement : stipuler que les risques sont transférés dès l'expédition (pratique du "franco de port départ"), ou au contraire que la propriété reste à votre entreprise jusqu'au paiement intégral — c'est la clause de réserve de propriété.
Garanties légales et responsabilité
Vos CGV doivent mentionner les garanties légales auxquelles vous êtes soumis — et, en B2B, préciser les limites de votre responsabilité contractuelle.
En B2C, deux garanties légales sont d'ordre public et ne peuvent pas être écartées : la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance pour les biens neufs) et la garantie contre les vices cachés. Toute clause qui les réduit ou les exclut est nulle.
En B2B, vous pouvez en revanche limiter votre responsabilité au montant du contrat, exclure les préjudices indirects (perte d'exploitation, manque à gagner) et réduire la durée des garanties conventionnelles. Ces clauses limitatives sont valides entre professionnels, sous réserve qu'elles ne créent pas de déséquilibre significatif.
Force majeure
La clause de force majeure prévoit les conséquences d'événements imprévisibles et irrésistibles qui rendent impossible l'exécution du contrat : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, cyberattaques, grèves générales. En cas de force majeure caractérisée, les obligations des deux parties sont suspendues.
La loi prévoit des règles de force majeure par défaut, mais une clause contractuelle précise permet de définir les événements constitutifs, la procédure de notification (délai dans lequel vous informez votre client), la durée de suspension admissible avant résiliation, et les obligations de chaque partie pendant la période de suspension.
Propriété intellectuelle
Si vos produits ou services intègrent des éléments protégés par la propriété intellectuelle — textes, images, logiciels, méthodes, créations — vos CGV doivent clarifier qui détient les droits et ce que le client est autorisé à faire avec.
Pour les prestations de services créatifs (web, design, rédaction, photographie) : précisez si les droits d'auteur sont cédés au client (et dans quelle mesure) ou si vous accordez seulement une licence d'utilisation. Pour les produits logiciels : définissez le périmètre exact de la licence (nombre d'utilisateurs, durée, territoire, interdiction de revente).
Attribution de juridiction et droit applicable
En cas de litige, quelle juridiction est compétente ? En l'absence de clause, les règles légales s'appliquent — elles peuvent vous obliger à plaider devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur, potentiellement à l'autre bout de la France.
Une clause attributive de juridiction vous permet de désigner le tribunal du lieu de votre siège social comme juridiction compétente pour tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation des CGV. Valide uniquement entre professionnels — nulle dans les contrats avec des consommateurs.
Comment rendre vos CGV opposables à vos clients
Des CGV parfaitement rédigées ne valent rien si elles ne sont pas opposables à votre client — c'est-à-dire si vous ne pouvez pas prouver qu'il les a acceptées avant la conclusion du contrat. C'est le piège dans lequel tombent la majorité des entreprises.
| Contexte de vente | Méthode d'acceptation recommandée | Preuve conservée |
|---|---|---|
| E-commerce | Case à cocher obligatoire avant validation commande | Log de la commande avec horodatage |
| Devis / Bon de commande | CGV imprimées au verso + mention "Lu et approuvé" au recto | Devis signé conservé |
| Contrat de prestation | CGV annexées au contrat signé ou lien URL dans le contrat | Contrat signé ou signature électronique |
| Vente en boutique | Affichage visible + mention sur le ticket de caisse | Difficile à prouver — éviter pour clauses importantes |
| Vente par e-mail | CGV jointes en PDF + confirmation écrite d'acceptation par le client | E-mail de confirmation conservé |
| Vente par téléphone | Envoi des CGV par écrit + délai de confirmation avant exécution | Enregistrement + confirmation écrite obligatoire |
Des CGV publiées sur votre site web sans que le client ne les ait explicitement acceptées NE sont PAS opposables. La simple mention "nos CGV sont disponibles sur notre site" dans un e-mail ne suffit pas. L'acceptation doit être active, explicite et antérieure à la conclusion du contrat.
Trois situations concrètes où des CGV ont tout changé
Le prestataire qui ne peut pas réclamer ses pénalités de retard
Un consultant en informatique à Agen réalise une mission de 8 000 € pour une PME. La facture reste impayée 45 jours après l'échéance. Il souhaite réclamer les pénalités de retard prévues par la loi LME. Problème : ses CGV ne mentionnent pas le taux de pénalités de retard, et son devis ne comporte pas de clause spécifique.
Le tribunal rejette sa demande de pénalités : sans mention contractuelle préalable du taux applicable, les pénalités de retard ne peuvent pas être réclamées rétroactivement. Il récupère certes ses 8 000 €, mais pas les 420 € de pénalités ni les 40 € d'indemnité forfaitaire auxquels la loi lui donnait pourtant droit.
Le e-commerçant rattrapé par le droit de rétractation étendu
Un artisan fabricant de mobilier sur mesure à Villeneuve-sur-Lot vend ses créations sur son site e-commerce. Ses CGV ne mentionnent pas le droit de rétractation — il pensait en être dispensé pour les produits sur mesure. Un client commande une table personnalisée, la reçoit, et 3 semaines plus tard réclame un remboursement en invoquant son droit de rétractation.
Comme les CGV n'informaient pas le client de ses droits (y compris de l'exception applicable au sur-mesure), le délai de rétractation est automatiquement étendu à 12 mois. Le client a parfaitement raison en droit. L'artisan est contraint de rembourser une table déjà livrée et personnalisée.
La clause de réserve de propriété qui sauve le fournisseur
Un grossiste alimentaire de Marmande livre régulièrement un restaurateur pour 12 000 € de marchandises à crédit. Le restaurateur est mis en redressement judiciaire avec 9 000 € de marchandises encore impayées et en stock. Les autres créanciers réclament l'ensemble des actifs pour désintéresser la masse.
Les CGV du grossiste comportaient une clause de réserve de propriété : les marchandises restent sa propriété jusqu'au paiement intégral. Il peut donc revendiquer les 9 000 € de marchandises encore en stock — avant que la procédure collective ne les absorbe. Il récupère ses produits et limite drastiquement sa perte.
CGV B2B vs CGV B2C : les différences essentielles
Il est fondamental de distinguer vos CGV selon que vous vendez à des professionnels ou à des consommateurs. Les régimes juridiques sont très différents, et utiliser des CGV B2C avec des professionnels (ou inversement) est une erreur fréquente qui affaiblit leur force juridique.
| Point | CGV B2B | CGV B2C |
|---|---|---|
| Obligation d'avoir des CGV | Obligation de communiquer si demandé | Obligatoires (vente à distance) |
| Droit de rétractation | Non applicable | 14 jours — obligatoire à mentionner |
| Délai de paiement max. | 30 j (60 j par accord) | Libre (sauf abus) |
| Clause limitative de responsabilité | Valide si équilibrée | Abusive — nulle de plein droit |
| Clause attributive de juridiction | Valide | Abusive — nulle |
| Garantie légale de conformité | Peut être aménagée | 2 ans — ordre public, non modifiable |
| Pénalités de retard | Obligatoires à mentionner | Non applicables aux consommateurs |
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Notre approche : Nous ne livrons pas un modèle générique. Nous analysons votre activité, vos modes de vente, vos risques spécifiques et vos enjeux financiers pour rédiger des CGV qui vous protègent vraiment — des pénalités de retard aux clauses de réserve de propriété, en passant par le droit de rétractation et la limitation de responsabilité. Devis gratuit, délai de livraison rapide, partout en France.
Conclusion : vos CGV sont votre premier contrat avec chaque client
Les CGV ne sont pas un document administratif à cocher pour être en règle. Ce sont les règles du jeu de chacune de vos transactions commerciales. Elles définissent ce que vous devez, ce que votre client peut exiger, et ce qui se passe quand quelque chose se passe mal.
Des CGV bien rédigées vous protègent contre les impayés (pénalités de retard), contre les litiges de non-conformité (description précise), contre les rétractations abusives (exceptions clairement explicitées), contre les pertes en cas de faillite client (réserve de propriété) et contre les procédures coûteuses (clause attributive de juridiction).
Faire rédiger des CGV sur mesure coûte quelques centaines d'euros. Les litiges qu'elles évitent peuvent en coûter des milliers. C'est l'un des meilleurs investissements juridiques d'une TPE ou PME.
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